12 Avr

Laisser traîner des encombrants/détritus dans son « propre » jardin peut vous coûter cher !

Laisser traîner des encombrants/détritus dans son « propre » jardin peut vous coûter cher !

Explications :

Des voisins ont été condamnés pour « troubles de voisinage » à cause d’encombrants/détritus qui traînaient dans leur jardin, que ces objets soient visibles ou non du voisin ( en vertu des articles 1244 (nouvel article) – 1382 et 1383 du code de procédure civile, les même que pour le bruit, les barbecues sur les balcons, les palissades trop hautes etc …)
Il aurait pu en être de même si le voisin avait été locataire.
Il faut également savoir que le Maire d’une commune, grâce à son pouvoir de police, peut user de ce dernier pour faire enlever des encombrants sur une parcelle privée, et ce, qu’ils nuisent ou pas d’une manière esthétique, dès lors qu’il a la preuve que ces matériaux sont abandonnés, voire dans certaines conditions, faire enlever les encombrants sur un terrain privé à la charge du défaillant, le propriétaire !
Ce qu’il faut retenir : Pour éviter d’avoir a subir des dommages et intérêts, il est prudent de respecter les voisins, les tiers et les passants et de ne pas leur faire subir ce que chacun n’aurait pas envie de souffrir de la part d’un autre : le bruit en journée et à fortiori la nuit, les odeurs, amoncellements d’ordure ou des poubelles trop fréquentes dans les couloirs des communs, et/ou comme il est jugé dans l’arrêt de la cour de cassation, des encombrants/détritus qui traînent dans son « propre » jardin !

L’agence Evasion et son équipe restent à votre disposition.
Jean-Marc Armingol

Sources :
www.legifrance.gouv.fr
https://juricaf.org/…/FRANCE-COURDECASSATION-20180308-17103…
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-56788QE.htm
https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140310987.html

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