24 Avr

Le bail que vous signez est-il attaquable ?

Le bail que vous signez est-il attaquable ?
Nombre de locataires et propriétaires signent des baux rédigés sur le coin de la table de la cuisine, souvent ce sont des « kit » achetés au tabac-presse du coin…
Ces baux sont-ils valables ? contiennent-ils l’ensemble des documents obligatoires à la parfaite information des locataires ? Quels sont les risques pour le locataire comme le propriétaire ?

Le contrat de location doit être écrit et depuis le 1 août 2015, le bail doit répondre à un formalisme particulier, le contrat type est né. (Article 3 de la loi du 6 juillet 1989 )
En effet, le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 impose une rédaction qui, selon le législateur, permet une parfaite information du locataire, est-ce le cas de votre bail ?

Le contrat de bail doit mentionner :
– L’identification des parties
– Une description précise de la chose louée (réglementée)
– La destination du logement
– La date de prise d’effet du bail
– Sa durée (réglementée)
– Les conditions financières du bail dont le dépôt de garantie (réglementées) ainsi que le montant du loyer, des charges et du mode de révision (réglementés)
– L’état des lieux
– Les conditions générales du bail

Très souvent, les parties omettent (consciemment ou non) les annexes du bail.
Ces annexes ne sont pas « facultatives » mais sont des éléments déterminants et obligatoires du contrat de location.
Quelles sont ces annexes ?
La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs.
Le DDT, dossier diagnostic technique comprenant le DPE, le Crep, l’ERNMT devenu ESRIS, les états d’installations électricité et gaz..
Vous devez également annexer gratuitement un extrait du du règlement de copropriété concernant la destination de la chose louée et l’usage des parties privatives et communes avec la description de chacune des catégories de charges concernées si ledit bien est en copropriété.

Quels sont les risques ?
Si votre bail n’est pas conforme, le risque pour le propriétaire est multiple et dommageable à toute entreprise de recouvrement des loyers et charges non payées ainsi que de multiples difficultés en cas de besoin de résiliation dudit contrat et d’éviction éventuelle.
Pour le locataire, le risque est que vos droits ne soient pas respectés, durée, maintien dans les lieux des ayants-droits, rendu de caution et régularité dans le paiement des charges…

La loi Alur encadre le coût de la rédaction d’un contrat de bail lorsque celui-ci est réalisé par un professionnel.
Au début d’une relation, c’est « tout beau tout rose », c’est toujours lorsque les choses tournent mal qu’on se retourne vers les écrits.
Pensez-vous désormais que votre bail est conforme à la réglementation ?
Si vous voulez avoir plus de renseignements, notre équipe de professionnels se tient à votre disposition.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023276582&cidTexte=LEGITEXT000006069108

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868

Jean-Marc Armingol
Dirigeant

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