13 Juin

Etat des Lieux, à quoi ça sert ? Comment s’y prendre ?

Etat des lieux, comment s’y prendre ? :

L’état des lieux est-il obligatoire ? :
La loi Alur impose la rédaction d’un état des lieux dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties (comme en cas de colocation par exemple)
Il doit être établi amiablement et contradictoirement.
Est-ce payant ?:
Si l’EDL est réalisé par un professionnel mandaté, les honoraires à la charge du locataire ne peuvent excéder 3 € par m² habitable. (Idem pour le bailleur)
Si le locataire refuse de réaliser un EDL ou si les désaccords sont trop importants, il est possible de le faire réaliser par un huissier par la partie la plus diligente et une convocation devra être réalisée au moins 7 jours à l’avance, les frais seront également partagés par moitié, sauf meilleur accord au profit du locataire.
Existe-t-il des mentions obligatoires ? :
Les mentions d’usage comme identification des parties (nom prénom adresse etc), adresse du bien, date et signatures à minima….
Est-ce que les clés doivent figurer à l’EDL ?:
Non seulement les clés doivent figurer sur le document (nombre et destination) mais les clés doivent être remise au moment de sa rédaction/signature.
Le locataire peut-il se faire représenter ?
Oui si la personne dispose d’un mandat en bonne et due forme, sinon, votre représentant n’aura ni la qualité pour signer l’EDL ni pour recevoir les clés !
Nous sommes colocataires, devons-nous être tous présents ?
En théorie oui, sinon, la (les) personne(s) présente(s) devront se « porter fort » pour les autres et/ou détenir un mandat.
En tant que locataire, puis-je être assisté ?
C’est possible, l’identité de « l’accompagnant » devra être connue mais rien n’empêche sa présence, toutefois, l’état des lieux est un moment important ce qui ne contrevient nullement à la cordialité, une seule personne rédige, tout le monde peut participer mais dans un but identique, constater de l’état du bien au moment de l’entrée ou de la sortie du logement.
Quels conseils peut-on vous donner ?:
La première règle : être scrupuleux. En effet, un état des lieux d’entrée mal rédigé est gage de conflit à la sortie du locataire, le document sera comparé à la sortie du locataire et toute différence pourra faire l’objet de compensations.
Vous devrez avoir assuré le logement au moment de la remise des clés !
Si vous deviez compléter l’EDL signé quelques jours après votre entrée dans les lieux après le constat d’un point non relevé, soyez rapide, vous avez 10 jours pour cela et d’un mois dans le cas d’un élément de chauffage qui suit la période de mise en chauffe.
Pour toutes autres questions, n’hésitez pas à nous contacter.
Retenez qu’un état des lieux est tout sauf un document anodin, il nécessite attention et rigueur de toutes les parties, c’est un acte important qui aura des conséquences à la sortie du locataire.
En cas de doutes, contactez-nous, écrivez-nous, notre équipe se tient à votre disposition.
Jean-Marc Armingol

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